2000 20/21
Varia
La loi du 13 avril 1850 ou lorsque la Seconde République invente le logement insalubre
Résumé
La loi du 13 avril 1850 sur le logement insalubre a été votée par l'Assemblée législative à la suite d'un long combat des partisans de mesures d'Assistance que les républicains s'étaient engagés à prendre en 1848. Pour faire admettre la loi, ses promoteurs en ont volontairement limité la portée. La définition de l'insalubrité reste peu précise. L'ensemble du dispositif s'appuie sur la décentralisation et la responsabilité de l'expertise repose sur les capacités des Conseils municipaux. L'application de la loi à Paris va cependant en modifier le sens en conférant les compétences au préfet de la Seine. La mesure retenue est la condition d'expropriation publique en cas de causes d'insalubrité extérieure. La loi devient alors un moyen juridique de transformer la ville.
Abstract
The 13 April 1850 law or when the Second Republic acknowledges unhealthy housing The law concerning unhealthy housing was passed in 1850 by the Assemblée Législative after long debates following the 1848 Républican promises of a better living for workers. But the promoters of the law volontary deemphasized the subject. The implement of the law enables a devolution enforced by local authorities. One exception was Paris where the Préfet de la Seine was powerful enough to be responsible for these mesures. The law became a legal way to transform the city.